Les Conditions Générales de Vente

Valant notice d’information.
Votre contrat est régi par le Code des assurances. Il se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Le contrat est valable 1 an à compter de la prise d’effet. Il se renouvelle ensuite chaque année par tacite reconduction, au jour de la date d’effet précisée aux Conditions Particulières.
Cette garantie s’applique en France Métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer (DOM) et dans les pays de l’union Européenne.
La garantie « Assistance au voyageur » s’applique à tous les voyages, privés ou professionnels, d’une durée maximum de 2 mois consécutifs.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

DÉFINITIONS

Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.

DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT

ASSURÉ : la/les personnes désignées dans vos Conditions Particulières, à condition d’être domicilié en France, et d’être âgé de moins de 69 ans lors de la souscription.
NOUS : Sérénité Assurances et Mondial Assistance c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.

DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE

ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime, constituant la cause du dommage.
DOMICILE : lieu de résidence habituelle qui détermine l’exercice de vos droits civiques.
ETRANGER : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié.
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican.
FAMILLE : à partir de 3 personnes, parents et enfants fiscalement à charge, avec un maximum de 5 personnes.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles proches de l’océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l’exclusion des collectivités d’outre-mer.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre d’assurés au contrat.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion : de la personne assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant, de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
FRAIS FUNÉRAIRES ET DE CERCUEIL : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil (coût du modèle le plus simple), nécessaires au transport et conformes à la législation locale.
PAYS D’INHUMATION : pays d’inhumation ou de crémation désigné par le souscripteur, et figurant aux Conditions Particulières.
Au titre des garanties « Rapatriement de corps » et « Assistance au voyageur » :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.
FRAIS DE CERCUEIL : coût d’un cercueil d’un modèle simple permettant le transport du corps.
HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est à dire non programmée et ne pouvant être reportée.
MÉDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente.
VOYAGE : transport et/ou séjour prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, à l’exception des voyages ayant pour objet un stage ou un cursus scolaire ou universitaire.

TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT

La garantie de votre contrat s’applique dans le monde entier, y compris en France
La garantie « Rapatriement de corps » s’applique en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane.
La garantie « Assistance au voyageur » s’applique dans le monde entier à l’exception du pays de domiciliation.

LA GARANTIE DE VOTRE CONTRAT « ASSISTANCE AUX PERSONNES-RAPATRIEMENT DE CORPS

Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service assistance

1. L’OBJET DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

ASSISTANCE DÉCÈS

En cas de décès d’une personne assurée lors d’un déplacement n’excédant pas 90 jours consécutifs, nous organisons et prenons en charge, sous réserve de l’obtention du permis d’inhumation :
• le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation aux Antilles,
• les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises,
• les frais de cercueil, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises,
• les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée, l’accompagnant,
• les frais de transport pour un membre de la famille, pour accompagner le rapatriement de corps jusqu’aux Antilles,
• les frais de transport, pour un membre de la famille pour assister aux obsèques aux Antilles,
• l’assistance administrative, téléphonique et psychologique pour la famille du défunt

ASSISTANCE HOSPITALISATION

En cas d’hospitalisation sur place de l’un des bénéficiaires du contrat de plus de 14 jours suite à maladie ou accident, si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait, nous organisons et prenons en charge le transport aller/retour d’un membre de la famille afin de se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé.

ASSISTANCE RETOUR ANTICIPE

Nous organisons et prenons en charge : soit votre retour à domicile et si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant ; soit le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin d’inscription. Vous pouvez bénéficier de cette prestation dans les cas suivant : en cas de maladie ou d’accident, entraînant une hospitalisation d’urgence, débutant et engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, de votre tuteur légal, de la personne placée sous votre tutelle, ne participant pas au déplacement ; afin d’assister aux obsèques, suite au décès de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, de votre tuteur légal, de la personne placée sous votre tutelle,
vivant aux Antilles.

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance;
2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un déplacement entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;
2.5. les conséquences des affections et accidents ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place ;
2.6. les conséquences de la grossesse, y compris ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ;

3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE

3.1. Pour une demande d’assistance

NOS SERVICES SE TIENNENT À VOTRE DISPOSITION 24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7 :
PAR TÉLÉPHONE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00 À 17H ; AU 01 77 35 50 70 OU HORS DES HORAIRES D’OUVERTURE, LE SAMEDI, LE DIMANCHE ET JOURS FERIES AU 06 33 63 68 57
Vous devez prendre contact avec nos services assistance dans les 36h qui suive le décès pour déclarer le sinistre, le départ doit se faire dans les 72h suivant le décès, passé le délai de 72h vous serez redevable d’une franchise de deux cent euros (200 euros) sur la prise en charge de votre billet d’avion.
Il sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nos services demanderont de :
– préciser votre numéro de contrat, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous,
– de nous transmettre par email « contact@sereniteassurance.com »ou par fax « 0183646101 » dans les 48h les pièces d’état civil justificatives prouvant le lien de parenté avec le défunt, ainsi que l’acte de décès délivré par un médecin, un centre hospitalier ou la mairie.
– permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales utiles.

3.2. Pour une demande de remboursement

Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés avec notre accord, tous les justificatifs permettant d’établir le bien fondé de la demande doivent nous être communiqués.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.

3.3. Pour la prise en charge d’un transport

Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué en train lève classe et/ou en avion classe touriste ou encore en taxi, selon la décision de notre service Assistance. Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux et vous vous engagez à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ces titres de transport.
Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous vous demandons le remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état de cause, pour votre retour, sur la base de billets de train lève classe et/ou d’avion en classe touriste, à la période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous avait acheminé à l’aller.

4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D’ASSISTANCE

Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnés à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. LES TEXTES RÉGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS

Le présent contrat est régi par le Code des assurances, les Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières.

2. LES MODALITÉS DE PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE

La garantie est acquise à partir de la date d’effet précisée dans vos Conditions Particulières.
Néanmoins, en cas de décès consécutif à une maladie, la garantie «  Assistance en cas de décès d’un proche » n’est acquise qu’après 6 mois à compter de la date d’effet et la garantie «  Rapatriement de corps » n’est acquise qu’après 1 ans à compter de la date d’effet précisée dans vos Conditions Particulières.

3. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, selon l’article L 112-9 du Code des assurances.
Lors d’une signature en agence, vous avez la faculté de renoncer par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception pendant le délai de sept jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat.
Les frais de dossiers encaissés sont acquis et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

4. LES ASSURANCES CUMULATIVES

Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances.
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

5. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS

En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

6. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION

Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances :
– en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ;
– si votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
* L’inexactitude des déclarations du souscripteur
En cas d’erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, nous pouvons demander, outre le paiement du montant de la prime, une indemnité égale à 50% de la prime omise, conformément aux dispositions de l’article L 113-10 du Code des assurances. De plus, lorsque les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, nous pouvons exiger le remboursement des sinistres payés.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

7. LA PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances.
La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.

8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES

Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 30 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

9. L’ÉVOLUTION DE LA PRIME

9.1. Age de l’assuré

La prime dépend de l’âge de l’assuré à l’échéance annuelle du contrat.

9.2. Indexation

La prime du contrat évolue selon la variation de l’Indice des prix à la consommation (série hors tabac – ensemble des ménages), base 100 en 1998, publié mensuellement par l’INSEE.
A chaque échéance annuelle, la prime évolue proportionnellement à la variation entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance.
Le montant de l’indice d’échéance est indiqué sur l’appel de prime.

9.3. Révision de la prime

La prime peut être révisée chaque année à l’échéance du contrat.
Dans ce cas, le souscripteur a la faculté de demander la résiliation du contrat dans les trente (30) jours suivant celui où il a eu connaissance de cette majoration.
Cette résiliation prend effet un mois après sa notification par lettre recommandée, par le souscripteur, le cachet de la poste faisant foi. Le souscripteur reste néanmoins tenu de nous verser la portion de prime calculée à l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de résiliation. A défaut de cette résiliation, l’augmentation de la prime prend effet à compter de la date portée sur l’appel de prime.

10. LE PAIEMENT DE LA PRIME

Les appels de prime non soldés sont reportés sur un relevé de compte mensuel, établi par nous. Il appartient au souscripteur de régler la prime dans les dix (10) jours suivant l’envoi du relevé de compte.
* Le non-paiement des primes Conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur dans les dix (10) jours suivant l’envoi du relevé de compte, le cachet de la poste faisant foi :
nous adressons à son dernier domicile ou siège social connu une lettre recommandée de mise en demeure et les garanties sont suspendues trente (30) après l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi. La suspension de garantie entraîne la non-garantie de tout sinistre, survenu après le 30ème jour qui suit l’envoi de notre mise en demeure. Sauf résiliation intervenue entre-temps, la garantie est remise en vigueur le lendemain midi du paiement de l’intégralité des primes, accessoires, frais et intérêts ayant fait l’objet de la mise en demeure, ainsi que des fractions de primes venues à échéance pendant la période de suspension ; nous résilions le contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours.
Le souscripteur en est informé par mention figurant dans la mise en demeure. La résiliation du contrat ne dispense pas le souscripteur du paiement de la prime échue.
L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.

11. DÉLAI DE CARENCE

La garantie est acquise à partir de la date d’effet précisée dans vos Conditions Particulières.
Néanmoins, en cas de décès consécutif à une maladie, le garantie «  Assistance en cas de décès d’un proche » n’est acquise qu’après 6 mois à compter de la date d’effet précisée dans vos Conditions Particulières et la garantie «  Rapatriement de corps » n’est acquise qu’après 1 ans à compter de la date d’effet précisée dans vos Conditions Particulières.

12. LA RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1. Le contrat peut être résilié par le souscripteur ou par nous :

Après la première Année à la date d’échéance du contrat par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception, moyennant un préavis de 1 mois comme prévu par la loi HAMMON ; sans proratisation avec une date de fin de contrat au 30 du mois, du mois de la résiliation.
*La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
par nous :
– dans le cas où le souscripteur ne paie pas la prime, dans les conditions prévues à l’article 14.2 « Le non-paiement des primes »,
– dans le cas où des omissions ou des inexactitudes apparaissent dans les déclarations du souscripteur à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances),
– après sinistre ; la résiliation prend effet un mois après que le souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des assurances) ; Les frais de dossiers encaissés sont acquis et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
par le souscripteur :
– si nous modifions le tarif, dans les conditions prévues à l’article 9 « L’évolution de la prime »
– si nous résilions après sinistre un autre contrat souscrit par le souscripteur (article R 113-10 du Code des assurances) ;
De plein droit :
En cas de retrait de notre agrément administratif (article L 326-12 du Code des assurances).

12.2. Les modalités de résiliation

Pour le souscripteur
Par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé ou encore par acte extrajudiciaire (notification d’huissier) à notre siège social à Sérénité Assurances 27, avenue du bac 94210 La Varenne Saint Hilaire, moyennant un préavis de 1 mois sans proratisation avec une date de fin de contrat au 30 du mois, du mois de la résiliation.
Le point de départ du préavis est la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée demandant la résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
Pour nous
Par lettre recommandée au dernier domicile ou siège social connu du souscripteur.
Le point de départ du préavis est la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée demandant la résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de résiliation les frais de dossiers encaissés ne feront l’objet d’aucun remboursement.

13. LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :
SÉRÉNITÉ ASSURANCES
Service Gestion des réclamations
27 avenue du Bac
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

14. L’ADRESSE de GROUPE SÉRÉNITÉ

GROUPE SÉRÉNITÉ fait élection de domicile au siège de sa succursale en France : 27 avenue du Bac 94210 La Varenne Saint hilaire
Les contestations qui pourraient être élevées contre SÉRÉNITÉ ASSURANCES ET MONDIAL ASSISTANCE à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.

16. L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’organisme chargé du contrôle de SERENITE ASSURANCES est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

17. PARTENAIRE

La compagnie partenaire de SERENITE ASSURANCE est MONDIAL ASSISTANCE (Aga International SA), 36 avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex.

Sérénité Assurances Courtier intermédiaire en assurances régi par le code des assurances enregistrée à l’Orias, 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex 09, sous le numéro 08040588
GROUPE SERENITE Capital social 15 000 euros entièrement versé RCS CRETEIL 500 0511 373
Courtier intermédiaire en assurances régi par le Code des assurances
27 avenue du Bac 94210 La Varenne Saint Hilaire
Tél. : +33 (0)1 77 35 50 70
Fax : +33 (0)1 83 64 61 01
www.sereniteassurances.com

NOS SERVICES SE TIENNENT À VOTRE DISPOSITION 24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7 : PAR TÉLÉPHONE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00 À 17H ; AU 01 77 35 50 70 OU HORS DES HORAIRES D’OUVERTURE, LE SAMEDI ET LE DIMANCHE AU 06 33 63 68 57

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

GARANTIES	MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES	FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION
ASSISTANCE AUX PERSONNES – RAPATRIEMENT DE CORPS / AVEC BILLETTERIE FORMULE 1
Assistance en cas de décès d’une personne assurée : transport du corps frais funéraires – frais de cercueil prise en charge du transport d’un membre de la famille du défunt afin d’accompagner le rapatriement de corps jusqu’en Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane.	Frais réels Dans la limite, par personne assurée de 2 300 € Dans la limite, par personne assurée de 1 500 € 1500 €	Carence de 1 ans à compter de la date de souscription
Assistance en cas de décès d’un proche de la personne assurée, résidant aux Antilles prise en charge des frais de transport aller/retour pour assister aux obsèques d’un membre de la famille aux Antilles	Dans la limite, par personne assurée de 1 500 €	Carence de 6 mois à compter de la date de souscription
Hospitalisation de plus de 14 jours suite à une maladie ou un accident prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet Trajet aller/retour	200 €	Carence de 6 mois à compter de la date de souscription